Etape n°3 – La signature du contrat de réservation
Ce contrat vous engage à acquérir le logement réservé dans un délai fixé.
Le dossier de réservation est constitué notamment par:
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Le contrat de réservation,
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Les plans du logement et le cas échéant, du parking,
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Une notice décrivant sommairement les prestations inclues dans le bien,
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Le chèque de dépôt de garantie
A la signature, vous verserez un dépôt de garantie représentant 5% du prix de vente total. Si le délai de signature de l’acte notarié est supérieur à 2 ans, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2%.
Ce dépôt de garantie sera obligatoirement versé sur un compte séquestre (auprès d’un établissement bancaire ou chez le notaire). La somme versée demeure incessible et insaisissable, non productive d’intérêts et LOGIPOSTEL ne pourra demander son transfert sur ses comptes qu’à partir de la signature de l’acte notarié.
Le contenu du contrat de réservation répond à des obligations légales précises (*) et se compose, en règle générale de conditions générales de vente et de conditions particulières.
Ces dernières doivent en particulier désigner clairement le bien acheté et son prix, les dates prévisionnelles de signature de l’acte notarié et d’achèvement de votre logement.
Certaines dispositions légales doivent figurer, notamment celles concernant le délai de rétractation.
Enfin, si vous avez recours à un ou plusieurs prêts pour financer votre achat, le contrat de réservation est conclu bien évidemment sous la condition suspensive d’obtention de ce ou ces prêts.
Un fois signé, vous recevrez un exemplaire de votre dossier contresigné par courrier recommandé. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le contrat, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours (**).
(*) Voir les articles R 261-25 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
(**) Voir article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.