La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), appelée communément « vente sur plans », permet d’acheter un logement neuf (individuel ou en copropriété) dont la construction n’est pas encore achevée.

 

La vente s’effectue en 5 étapes principales :

-        La signature d’un contrat de réservation,

-        La recherche par l’acquéreur des financements nécessaires à son achat,

-        La signature d’un acte authentique de vente chez un notaire,

-        Le paiement échelonné du prix de vente, par appels de fonds au fur et à mesure de la construction,

-        La livraison et la prise de possession du logement, à l’achèvement de sa construction.

 

Cliquez ici pour plus de précisions sur les étapes de la VEFA

 

La formule de la VEFA est strictement encadrée par la loi (loi 67-3 du 3 janvier 1967), qui vient obligatoirement sécuriser l’acquéreur tout au long de son acquisition.

L’accession en zone Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) : de quoi s’agit-il ?

 

La construction en zone ANRU (quartiers faisant l’objet d’une rénovation urbaine aidée par l’Etat) de programmes de logements neufs réalisés tant en accession libre, qu’en accession sécurisée, ouvre droit à une TVA à taux réduit.

 

Le futur propriétaire bénéficie directement sur son prix d’achat d’une TVA à 5,5% (au lieu de 20%), à la condition toutefois que :

  • Le logement soit acheté uniquement à titre de résidence principale de l’acquéreur,

  • Les ressources du ménage acquéreur ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par la règlementation Voir le tableau des plafonds de ressources

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