LA LOCATION - ACCESSION (PSLA)
La location-accession ou PSLA (Prêt Social Location-Accession) permet à des ménages à revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement. Ils peuvent s’engager progressivement dans une accession sûre, accompagnée par la coopérative d’Hlm, et tester ainsi leur capacité à épargner tout en préservant leurs intérêts en cas d’échec.
La location-accession est un dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété :
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une accession progressive (1 à 2 ans généralement)
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un prix de vente encadré
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des avantages fiscaux pour les accédants
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un dispositif spécifique de sécurisation
Une accession progressive
La location-accession se déroule en deux temps :
1. La phase « locative »
L’accédant occupe son logement en tant que "locataire-accédant" et verse une redevance (dont les conditions sont connues avant l’entrée dans les lieux) composée d’une indemnité d’occupation (équivalente à un loyer) et d’un complément qui est conservé par LOGIPOSTEL et sera restitué sous forme d’épargne. Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de copropriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.
2. La phase accession
Le contrat de location-accession définit le délai dont dispose le locataire-accédant pour lever son option d’achat sur son logement et devenir ainsi pleinement propriétaire (ce délai peut être prolongé ou anticipé par un accord amiable et un avenant au contrat). L’épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel.
Découvrez les 7 étapes de votre achat en location-accession en cliquant ici
Un prix de vente encadré
Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’État, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.
Des avantages fiscaux pour les accédants : les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années.
Des conditions de financement privilégiées
Dès l’entrée dans les lieux, le locataire accédant est certain de se voir proposer, lors de la levée d’option, un financement dont la mensualité sera égale au montant de sa redevance. Ainsi, il connaît à l’avance sa charge de remboursement. Ce financement peut inclure, sous certaines conditions, un prêt à taux zéro (PTZ+).
Un dispositif spécifique de sécurisation
Comme tous les logements vendus en accession sécurisée, le locataire-accédant bénéficie dès la levée d’option de la « Garantie 3R »
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une garantie de relogement sous certaines conditions, durant 15 ans.
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une garantie de rachat de votre logement durant 15 ans, à un prix connu d’avance,
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une assurance revente (indemnisation de la moins-value en cas de revente à perte dans une certaine limite).
Comment bénéficier d’un logement en location-accession ?
Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants :
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vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds, Voir le tableau des plafonds de ressources du PSLA en cliquant ici
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vous devez faire de ce logement votre résidence principale
Pour en savoir plus
Le site officiel de l’administration française, Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr
L’agence nationale pour l’information sur le logement : http://www.anil.org/
