Etape n°7 – La signature de l'acte notarié de vente

Après avoir transmis toutes vos offres de prêts signés à LOGIPOSTEL et au notaire, celui-ci vous adressera le projet d’acte authentique de vente avec ses annexes.

 

Vous disposez d’un mois au maximum pour examiner attentivement les documents transmis par le notaire et faire part de vos remarques éventuelles.

 

La signature de l’acte se déroule en principe chez le notaire de LOGIPOSTEL.

 

Lors de la signature de l’acte de vente, vous vous acquittez un complément pour certains frais de notaire.

 

  • Règle n°1 : lisez attentivement votre projet d’acte et toutes les pièces annexées à son envoi.

 

Bon à savoir 

votre acte fait référence à certaines pièces trop volumineuses (dossier de permis de construire, contrats d’assurance souscrits par le promoteur, ...) ou trop nombreuses pour vous être envoyées avec votre projet d’acte.

Vous pouvez demander à les consulter chez le notaire.

  • Règle n°2 : vous pouvez demander à être assisté par un notaire de votre choix, et ce, sans surcoût. Le notaire du promoteur ne peut pas s’y opposer.

 

  • Règle n°3 : n’hésitez pas à solliciter là encore notre chargé de commercialisation pour répondre à toutes vos questions sur le projet d’acte et les modalités d’organisation de la réunion de signature.

 

  • Règle n°4 : pour éviter des reports intempestifs de date de signature, prenez en compte les délais nécessaires pour débloquer les fonds que vous devrez verser à cette occasion.  En effet, les notaires ont de par la loi l’interdiction d’accepter les chèques. Tout règlement chez eux ne peut se faire que par virement.

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