Etape n°5 – La signature de l’acte notarié de VEFA
Après avoir signé votre contrat de réservation et après avoir réuni tous les financements nécessaires à votre achat, transmettez toutes vos offres de prêts signées à Logipostel. Le notaire vous adressera en retour le projet d’acte authentique de vente avec ses annexes. Parmi celles-ci figure notamment une notice technique de la construction dont le contenu est normalisé par la réglementation.
Cette notice remplace celle qui avait été annexée à votre contrat de réservation, car elle est beaucoup plus détaillée. Elle reflète les prestations prévues dans les marchés de construction entre LOGIPOSTEL et les entreprises sélectionnées pour la réalisation du programme.
Vous disposez d’un mois pour examiner attentivement les documents transmis par le notaire et faire part de vos remarques éventuelles.
Contactez ensuite le notaire pour fixer une date de signature, si ce dernier ne l'a pas déjà fait.
La signature de l’acte se déroule en principe chez le notaire.
Lors de la signature de l’acte de vente, vous vous acquittez des frais de notaire. Si les travaux de construction du programme immobilier sont déjà engagés, vous devrez également verser la quote-part du prix d’achat prévue en fonction de l’avancement des travaux.
Attention : l’acte authentique de vente annule, remplace et complète les dispositions prévues dans le contrat de réservation, qui devient ainsi caduc. Les termes définitifs de votre achat sont ceux figurant dans l’acte de vente.
Quelques précautions s’imposent donc avant de signer votre acte de vente :
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Règle n°1 : lisez attentivement votre projet d’acte et toutes les pièces annexées à son envoi.
Bon à savoir
votre acte fait référence à certaines pièces trop volumineuses (dossier de permis de construire, contrats d’assurance souscrits par le promoteur, ...) ou trop nombreuses pour vous être envoyées avec votre projet d’acte.
Vous pouvez demander à les consulter chez le notaire.
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Règle n°2 : vous pouvez demander à être assisté par un notaire de votre choix, et ce, sans surcoût. Le notaire du promoteur ne peut pas s’y opposer.
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Règle n°3 : n’hésitez pas à solliciter là encore notre chargé de commercialisation pour répondre à toutes vos questions sur le projet d’acte et les modalités d’organisation de la réunion de signature.
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Règle n°4 : pour éviter des reports intempestifs de date de signature, prenez en compte les délais nécessaires pour débloquer les fonds que vous devrez verser à cette occasion. En effet, les notaires ont de par la loi l’interdiction d’accepter les chèques. Tout règlement chez eux ne peut se faire que par virement.