Etape n°4 – La signature de l'acte notarié de location-accession
Peu avant l’achèvement de la construction de l’immeuble par le LOGIPOSTEL, le notaire vous adresse le projet d’acte authentique de location-accession avec ses annexes. Parmi celles-ci figure notamment une notice technique de la construction.
Cette notice remplace celle qui avait été annexée à votre contrat de réservation, car elle décrit de manière plus détaillée les prestations réalisées lors de la construction de votre logement.
Vous disposez d’un mois au maximum pour examiner attentivement les documents transmis par le notaire et faire part de vos remarques éventuelles.
La signature de l’acte se déroule en principe chez le notaire.
Lors de la signature de l’acte de location-accession, vous vous acquittez des frais de notaire.
Attention : l’acte authentique de location-accession annule, remplace et complète les dispositions prévues dans le contrat de réservation, qui devient ainsi caduc.
Quelques précautions s’imposent donc avant de signer votre acte de vente
Règle n°1 : lisez attentivement votre projet d’acte et toutes les pièces annexées à son envoi.
Bon à savoir
votre acte fait référence à certaines pièces trop volumineuses (dossier de permis de construire,
contrats d’assurance souscrits par le promoteur,….) ou trop nombreuses pour vous être envoyées avec votre projet d’acte.
Vous pouvez demander à les consulter chez le notaire.
Règle n°2 : vous pouvez demander à être assisté par un notaire de votre choix, et ce, sans surcoût. Le notaire du promoteur ne peut pas s’y opposer.
Règle n°3 : n’hésitez pas à solliciter là encore à tout moment notre conseiller commercial pour répondre à toutes vos questions sur le projet d’acte et les modalités d’organisation de la réunion de signature.