Etape n°3 – La signature du contrat de réservation

 

La signature d’un contrat préliminaire, appelé communément contrat de réservation, concrétise votre engagement d’acquérir, après une phase « locative » d’une durée déterminée, le logement de votre choix et ce, à un prix convenu. Ce contrat définit les modalités de la phase « locative » (obligations respectives du locataire-accédant et du promoteur, montant de la redevance d’occupation, ….).

 

Le dossier de réservation est constitué notamment par:

 

  • Le contrat de réservation,

  • Les plans du logement et le cas échéant, du parking,

  • Une notice décrivant sommairement les prestations inclues dans le bien,

  • Le chèque de dépôt de garantie

 

A la signature, vous verserez un dépôt de garantie représentant 5% du prix de vente total. Si le délai de signature de l’acte notarié est supérieur à 2 ans, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2%.

 

Ce dépôt de garantie sera obligatoirement versé sur un compte séquestre (auprès d’un établissement bancaire ou chez le notaire). La somme versée demeure incessible et insaisissable, non productive d’intérêts et LOGIPOSTEL ne pourra demander son transfert sur ses comptes qu’à partir de la signature de l’acte notarié.

 

Le contenu du contrat de réservation répond à des obligations légales précises (*) et se compose, en règle générale de conditions générales de vente et de conditions particulières.

 

Ces dernières doivent en particulier désigner clairement le bien acheté et son prix, les dates prévisionnelles de signature de l’acte notarié et d’achèvement de votre logement.

 

S'agissant d'un logement PSLA, la durée de la phase locative doit être également précisée ainsi que le montant de la redevance d'occupation versée pendant cette phase locative, certaines dispositions légales doivent figurer, notamment celles concernant le délai de rétractation.

 

Enfin, le contrat de réservation d'un logement PSLA est conclu, sous la condition suspensive de l'agrément préalable de votre dossier par la banque partenaire de votre programme immobilier.

 

Un fois signé, vous recevrez un exemplaire de votre dossier contresigné par courrier recommandé. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le contrat, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours (**).

 

 

 

(*) Voir les articles R 261-25 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
(**) Voir article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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